Nouvelle loi sur le logement : voici les nouveautés du contrat de bail

par Kohan Kioshiko
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NOUVELLE LOI SUR LE LOGEMENT – Dans le but de régulariser le domaine de la location d’appartements, le gouvernement a mis en place une nouvelle législation à laquelle doivent s’en tenir tous les propriétaires.

La nouvelle loi sur le logement en Côte d’Ivoire entrera dans une phase effective d’ici quelques mois, le temps pour les propriétaires de se conformer aux réglementations actuelles en vigueur. L’une des nouveautés du contrat de location liant propriétaire et locataire, est l’entrée en jeu de l’administration fiscale. Selon le ministère de l’urbanisme et de l’habitat, tout bail doit être nécessairement enregistré auprès de l’administration fiscale ivoirienne, aux frais du propriétaire. Mais le montant de cette déclaration n’est pas encore connu. Autre nouveauté du contrat, la fixité de la caution et de l’avance pour toute location à quatre mois, deux mois pour la caution et deux mois pour l’avance.

La nouvelle loi sur le logement en Côte d’Ivoire est un ouf de soulagement pour certains locataires d’appartements. Avant l’instauration de la législation, il incombait au propriétaire de fixer à titre personnel le montant de la caution et de l’avance à payer par le locataire. Mais avec la nouvelle loi, tous les propriétaires sont tenus de se conformer à la norme des quatre mois décidée par le gouvernement, soit deux mois de caution et deux mois d’avance. Au-delà des quatre mois requis par l’état, le propriétaire tombe sous le coup d’une infraction pénale. Mais la nature des sanctions auxquelles s’exposent ces derniers n’est pas encore clairement définie dans la nouvelle législation. L’une des nouveautés est l’obligation pour tout propriétaire de déclarer auprès de l’administration fiscale tout nouveau contrat de bail : «Le bail doit être écrit, obligatoire enregistré auprès de l’administration fiscale (Impôts) ; Le propriétaire a 30 jours après la location pour remettre au locataire le contrat de bail enregistré», nous explique le ministère de l’urbanisme et de l’habitat. Selon la nouvelle législation en vigueur, chaque propriétaire dispose d’un «délai d’un mois Maximum après la remise des clés pour rembourser la caution» versée par le locataire lors de l’enregistrement du contrat de bail. La nouvelle foi encadre aussi les modalités d’augmentation du loyer. Le propriétaire n’a plus le droit d’augmenter son loyer selon ses humeurs, mais il est tenu de le faire chaque trois ans s’il le désire, avec pour obligation d’informer à l’avance le locataire de cette augmentation : «Le loyer est révisable chaque 3 ans et le propriétaire doit prévenir 3 mois à l’avance».

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Le réseau des démarcheurs encadré

Fini l’époque où tout le monde pouvait prétendre au titre de démarcheurs de logements en Côte d’Ivoire. Avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle fois, le réseau des personnes chargé de vous trouver un domicile sera désormais encadré. Pour exercer désormais ce métier, « Les Démarcheurs doivent dorénavant disposer d’un agrément que va leur donner l’administration compétente (un décret va être pris pour préciser comment délivrer cet agrément) », nous explique le ministère de l’habitat. Il s’agira sans doute pour tout démarcheur de se faire déclarer officiellement auprès du gouvernement, ce qui devrait rassurer les locataires et les mettre à l’abri d’éventuelles arnaques au logement.

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