Olivier Grah réagit à l’adoption du code électoral par ordonnance

Nouveau code électoral – C’était l’une des promesses du chef de l’Etat l’année dernière, une promesse devenue réalité depuis le mois dernier, en dépit des réserves d’une partie de l’opposition ivoirienne. L’adoption du nouveau code en pleine crise sanitaire alimente toujours les débats au sein de la classe politique. Il y’a quelques jours, le Front populaire ivoirien dirigé par Pascal Affi N’Guessan, montait au créneau pour dénoncer la finalisation de ce projet par le chef de l’Etat, sans un consensus avec l’opposition.

Olivier Grah a passé en revue la procédure d’adoption du nouveau code électoral ivoirien. Le mois dernier, le congrès ivoirien réuni dans la capitale politique, a approuvé à une majorité absolue, le projet portant modification du code électoral en Côte d’Ivoire. Le nouveau texte prévoit un relèvement de la caution présidentielle comme l’avait souhaité Ouattara Alassane il y’a quelques mois. Désormais, la caution de la présidentielle en Côte d’Ivoire s’élève à la somme de 50 millions de francs Cfa, soit une augmentation de 150% de l’ancienne caution. Mais le plus difficile pour les candidats sera de récolter le parrainage nécessaire pour valider leur candidature. Le nouveau code électoral prévoit également un système de parrainage des candidats, comme c’est le cas au Sénégal actuellement. Cette condition risque de freiner de nombreux indépendants dans leurs ambitions politiques en Côte d’Ivoire. Le magistrat Olivier Grah est revenu sur l’adoption par ordonnance du nouveau code électoral ivoirien. L’argument avancé par le parti au pouvoir était l’incapacité de pouvoir réunir le parlement, en raison de l’épidémie du nouveau coronavirus.

«Si, pour le Premier Ministre, candidat déclaré à l’élection présidentielle d’octobre 2020, l’ordonnance repose sur des points d’accord alors que la séance de validation et de signature n’a pas eu lieu, il convient de préciser que la révision du code électoral par voie d’ordonnance a été unanimement rejetée par l’Opposition pour la procédure adoptée. Malheureusement, ces circonstances gravissimes pour la santé publique donne lieu au contraire à des comportements opportunistes et des manœuvres politiciennes exclusivement consacrées à des fins électoralistes.  La révision du code électoral par voie d’ordonnance sous le prétexte de la situation exceptionnelle est donc un faux-fuyant. Une telle démarche  ‘‘dépouille’’ plutôt le Parlement de sa vocation principale du vote de la loi et du contrôle de l’action gouvernementale.», confiait le front populaire ivoirien dans un communiqué. Malgré les réticences de l’opposition, le président ivoirien a procédé à la modification du code électoral par ordonnance comme cela avait été annoncé le mois dernier. Olivier Grah, un bon bien connu dans le milieu juridique ivoirien, est revenu sur l’ordonnance relative à la modification du code électoral en Côte d’Ivoire : «L’ordonnance est une mesure prise par le Président de la République, avec l’autorisation du parlement à travers une loi d’habilitation, dans un domaine où normalement c’est la loi qui doit primer (article 106) de la constitution). Cette habilitation n’est pas une délégation du pouvoir législative comme certains ont pu le dire, mais une extension provisoire du pouvoir réglementaire autorisée par une loi.  Ainsi, la valeur juridique de l’ordonnance varie… même l’intervention d’une loi de ratification ne pourra jamais changer sa nature réglementaire pour lui donner une valeur législative, puisque la loi de ratification serait-elle-même inconstitutionnelle», souligne le magistrat ivoirien.

Une ordonnance illégale ?

«II suit de ce qui précède que la soit-disante ordonnance portant Code électoral, fondée sur l’impossibilité pour le Parlement de se réunir du fait de la crise sanitaire du Covid-19 en violation de la Constitution et non sur une loi d’habilitation réglementaire qui ne peut avoir pour conséquence de modifier l’ordonnancement juridique présidant à l’organisation des élections. Il n’est même pas nécessaire d’engager un recours pour excès de pouvoir car la loi électorale de 2000 et ses différentes modifications sont seules applicables en ce domaine.», précise Olivier Grah. Après la réforme de la commission électorale indépendante, le président ivoirien clos le chapitre du code électoral sans un véritable consensus avec l’opposition.

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