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CEI : l’opposition saisit le Conseil constitutionnel

COMMISSION ELECTORALE – Après l’adoption du projet par les deux chambres, l’Assemblée Nationale et le Sénat, la loi sur la nouvelle CEI doit désormais être promulguée officiellement. Mais avant sa promulgation, l’opposition ivoirienne qui a échoué à faire barrage à ce projet, envisage une ultime tentative pour révoquer le processus en cours. Un recours a été déposé auprès du Conseil Constitutionnel par les groupes parlementaires de l’opposition en Côte d’Ivoire.

La réforme de la CEI en Côte d’Ivoire fait l’objet de nombreux débats entre l’opposition et le pouvoir en place. Après avoir réclamé une révision en profondeur de l’institution, les opposants au régime actuel sont restés sur leur soif, puisque la révision prévue par le gouvernement a uniquement porté sur la recomposition de la commission électorale. A la faveur de cette recomposition, la commission centrale est passée à 15 membres en lieu et place de 17, avec une parité égale entre le gouvernement et les opposants au niveau de la représentativité. Mais le pouvoir actuel est toujours soupçonné d’avoir proposé une Commission électorale taillée sur mesure, étant donné que les représentants du président de la République et du ministère de l’intérieur figurent toujours dans la nouvelle équipe.

L’opposition ivoirienne n’a pas encore dit son dernier mot concernant la réforme de la commission électorale indépendante. Adoptée par l’Assemblée Nationale, le projet de loi a été voté par le Sénat, conformément aux dispositions de la nouvelle constitution. La loi attend désormais d’être promulguée avant sa mise en application effective. Si l’opposition n’a pas réussi à bloquer le projet, en dépit des amendements déposés au parlement, elle n’entend pas se laisser faire pour autant, malgré l’adoption du texte au Sénat. Pour faire fléchir le gouvernement, l’opposition parlementaire a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. Un recours en bonne et due forme a été déposé auprès de l’institution, ont fait savoir les groupes parlementaires au cours d’une conférence de presse. Pour l’opposition parlementaire, le pouvoir en place n’a pas appliqué les recommandations formulées par dans l’Arrêt de la Cour Africaine : «En effet en maintenant dans la modification de la loi N°2014-335 du 18 juin 2014, outre les personnalités proposées par le parti au Pouvoir, une personnalité proposée par le Président de la République, une personnalité proposée par le Ministre en charge de l’administration et une personnalité proposée par le Conseil national de Droit de l’homme que l’on tente de faire passer pour un acteur de la société civile, le Gouvernement accroit insidieusement le nombre de représentants du parti au pouvoir de trois(3) membres dans la commission centrale telle que proposée.  En procédant tel que décrit plus haut pour intégrer dans la commission centrale trois représentants supplémentaires du Pouvoir, le Gouvernement ivoirien n’exécute pas la décision rendue par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des peuples».

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Saisine du conseil constitutionnel

«Les groupes parlementaires PDCI-RDA, Vox-populi et Rassemblement, soucieux de répondre au désir ardent du peuple de Côte d’Ivoire de se doter d’un cadre institutionnel consensuel pour les élections dans notre pays avec une Commission Electorale Indépendante, équilibrée et impartiale, ont en toute responsabilité décidé de saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de constater le non-respect des obligations de l’Etat de Côte d’Ivoire de son engagement à créer un organe électoral indépendant et impartial pour garantir aux citoyens ivoiriens leur droit de choisir librement leurs dirigeants tel que contenu dans les instruments internationaux auxquels l’Etat est partie.  C’est dans ce cadre que le vendredi 2 Août 2019, après l’adoption de la loi portant recomposition de la CEI aussi bien par l’Assemblée nationale, le 30 juillet 2019 que par le Sénat, le même vendredi 02 Aout 2019, une requête portée par l’honorable KONAN Koffi Marius, signée par une soixantaine de Députés de l’opposition a été déposée au Conseil Constitutionnel par les soins d’un avocat».

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