Accueil POLITIQUE CEI: le conseil constitutionnel rejette le recours de l’opposition

CEI: le conseil constitutionnel rejette le recours de l’opposition

REFORME DE LA CEI – Après l’adoption du projet de loi au Sénat, l’opposition ivoirienne a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel pour contraindre le gouvernement à relancer les discussions sur la révision de la commission électorale. Et la réponse de la haute juridiction n’a pas tardé. Malheureusement, le recours déposé par l’opposition parlementaire a été rejetée par la Haute Juridiction ivoirienne.

Nouveau revers pour l’opposition ivoirienne dans sa lutte pour une réforme en profondeur de la commission électorale indépendante. Après avoir échoué à bloquer le projet de loi à l’Assemblée Nationale et au Sénat, les opposants au pouvoir actuel avaient déposé lundi un recours auprès du Conseil Constitutionnel. L’objectif de cette requête était d’inviter le gouvernement à reprendre les négociations pour poursuivre les efforts sur la question de la réforme de la CEI. Mais la haute juridiction ivoirienne a malheureusement donné une suite défavorable à la requête déposée par les groupes parlementaires de l’opposition. La loi sur la nouvelle commission électorale va donc être promulguée à la grande déception des opposants au pouvoir en place.

Dans une interview accordée ce mardi au quotidien français L’Opinion, Henri Konan Bédié évoquait encore l’épineuse question de la réforme de la commission électorale. Pour le patron du Pdci, «La CEI ne doit pas être réformée seulement dans sa composition. Elle doit devenir une institution qui organise les élections avec une autonomie, notamment financière. Nous demandons aussi que l’opposition et la société civile aient le même nombre de représentants en son sein que le pouvoir. Pour l’instant, la majorité des membres de cette commission est nommée par le pouvoir en place. Elle n’est pas indépendante et est aux ordres du régime en place. Or, cette réforme devait garantir l’impartialité de la CEI. Pour nous, la loi votée n’est pas acceptable.». Après l’adoption du projet de loi au Sénat, un recours avait été déposé il y’à 24h auprès du Conseil Constitutionnel par les groupes parlementaires de l’opposition : «Les groupes parlementaires PDCI-RDA, Vox-populi et Rassemblement, soucieux de répondre au désir ardent du peuple de Côte d’Ivoire de se doter d’un cadre institutionnel consensuel pour les élections dans notre pays avec une Commission Electorale Indépendante, équilibrée et impartiale, ont en toute responsabilité décidé de saisir le Conseil Constitutionnel aux fins de constater le non-respect des obligations de l’Etat de Côte d’Ivoire de son engagement à créer un organe électoral indépendant et impartial pour garantir aux citoyens ivoiriens leur droit de choisir librement leurs dirigeants tel que contenu dans les instruments internationaux auxquels l’Etat est partie». Malheureusement, les efforts de l’opposition parlementaire auront été vains, puisque le Conseil constitutionnel a finalement rejeté le recours déposé.

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Une requête irrecevable pour vice de procédure

«Considérant, sur la qualité pour agir du requérant, que l’article 113 alinéa 1er de la Constitution précité exige des parlementaires désirant ester en inconstitutionnalité par voie d’action, d’agir dans le cadre de leur groupe parlementaire ou d’un collectif d’au moins un dixième des députés ou des sénateurs ;

Que cependant, le député KONAN KOFFI Marius ne produit au dossier aucun mandat de représentation, aucune procuration, ni même une simple liste d’émargement comportant l’identité et la signature des soixante-cinq (65) autres députés confirmant leur volonté univoque de s’associer à cette action et de lui confier la mission de les représenter à cette instance ;

Que, ce faisant, le Conseil constitutionnel n’a pas été mis en mesure de vérifier que l’exigence constitutionnelle du quorum d’un dixième au moins des députés a été satisfaite ;

Que, sur ce point, l’incertitude est d’autant plus réelle que le nombre même des requérants, chiffré à soixante-six (66) à l’entame de la requête, puis réduit, par la suite, à trente-six (36) à la page 11 paragraphe 4 de la requête, demeure finalement inconnu…le Conseil constitutionnel décide : La requête du député KONAN KOFFI Marius est irrecevable».

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